Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

                                                                                                                                 1 BOX POUR TOUS A CHEPTAINVILLE au 01/10/2018

Article 1. Objet du contrat

1.1 Les conditions générales de vente décrivent les modalités des prestations et obligations entre, d’une part la société « 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville », et d’autre part le CLIENT, qui bénéficie d’une mise à disposition d’un espace nommé aux conditions particulières « BOX de stockage »   destinés exclusivement au stockage, archivage ou tout autres services ou produits et prestations proposés par 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville (parking extérieur, garage, BOX...). Les modes d’utilisations de ce BOX de stockage sont destinés au stockage des biens dont le client est propriétaire. 

1.2 Le CLIENT s’engage à régler une prestation à partir du premier jour de la mise à disposition du BOX de stockage jusqu’à la fin de mise à disposition du BOX, et ceci tous les mois sans aucune restriction. Le CLIENT doit utiliser le BOX de stockage dans le respect des conditions du présent contrat. Il est entendu entre les parties que le présent contrat est constitué par les conditions particulières et les présentes conditions générales.

Article 2. Définition du contrat

1 BOX POUR TOUS à Cheptainville et le client conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de service, et exclut l’application et le statut des baux commerciaux, quelle que soit la durée d’utilisation. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt : la Société 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville n’a donc de ce fait aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien, de conservation des biens entreposés, au sens de tous les articles du code civil. Le client renonce irrévocablement à revendiquer l’application des articles du code civil à l’encontre d’une prestation de service (mise à disposition) d’un BOX de stockage à durée indéterminée.

Article 3. Durée du contrat – Droit de rétractation

3.1 Sauf disposition contraire précisé aux conditions particulières le contrat est conclu pour une durée initiale d’un mois minimum à compter de la date de mise à disposition du BOX. En cas de prise d’effet du contrat en cours de mois le présent contrat prendra fin le dernier jour du mois suivant. A la fin de la période initiale le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée, selon la redevance en vigueur à la date du renouvellement.

3.2 Le client accepte sans contestation possible le règlement de la prestation de mise à disposition du BOX de stockage. Le client accepte le règlement des mois suivants jusqu’à la fin du délai de résiliation prévu à ce contrat.  Ce contrat peut être résilié quand bon lui semble et sans aucun motif par les deux parties avec un préavis de 15 jours en adressant soit par mail soit par une lettre recommandée avec accusé de réception, la volonté de mettre fin au contrat. Une confirmation de réception de la résiliation sera automatiquement adressée au client sous forme exclusive d’e-mail ou par téléphone. Si le préavis devait expirer un samedi, dimanche ou jours férié, il serait systématiquement prolongé jusqu’au premier jour suivant ouvré. Le client accepte sans condition et sans réserve que la communication entre 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville et le client se fasse par e-mail.

Article 4. Règlement de la prestation, dépôt de garantie

4.1 Le premier règlement de la prestation sera établi en fonction du nombre de jours restant jusqu’à la fin du premier mois calendaire, les frais de dossier, les frais de mise à disposition du cadenas, le règlement de la prime d’assurance obligatoire (sauf condition d’assurance repris à l’article n°8) feront l’objet d’une facturation avec paiement par carte bancaire de la part du client le jour de la signature du contrat. Le dépôt de garantie sera prélevé 14 jours après la mise à disposition du BOX Les factures émises seront majorées de la TVA en vigueur. Le client paiera la prestation due à l’échéance, par prélèvement SEPA autorisé et signé le jour de la signature du contrat. Le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du client après avoir notifié au client l’émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. Il est expressément convenu entre la société et le client que la facture de la société fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Sigle Euro Payment Area), étant précisé que le délai de pré notification avant prélèvement sera de trois jours calendaires, ce que le client accepte. Le prélèvement automatique accepté par le client par le formulaire autorisation SEPA, joint au contrat sera adopté. En cas de rejet du prélèvement et de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40€. Le client a la faculté de régler la prestation par toute autre mode de paiement. *Par virement bancaire reçu 48 heures avant échéance (5 du mois précèdent la mise à disposition)*En espèce ayant cours en France 48 heures avant son échéance (5 du mois précédent la mise à disposition))*Par chèque bancaire reçu 8 (huit) jours minimum avant son échéance (5 du mois précédent) à l’ordre de 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville et adressé exclusivement par voie postale au Siège social de la société 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville, 4 Rue de la Petite Rive 38520 Le Bourg d’Oisans, ou remis en main propre à un préposé de la Ste 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville.

4.2 Aucun dépôt de correspondance dans la boite à lettre de la société 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville sera recevable.

4.3 Lors d’une réservation le client verse des arrhes commercialement défini lors de la réservation ainsi que le dépôt de garantie, en cas d’annulation ou de modification par le client dans les 15 jours avant la date de mise à disposition, le client sera redevable d’une somme égale à 15 jours de redevance déduit du dépôt de garantie.

4.4 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville pourra à tous moments modifier le montant de la prestation sous la condition obligatoire de prévenir le client 30 jours avant son échéance. Sauf résiliation du client, le nouveau montant de la prestation sera applicable au règlement.

4.5 Un dépôt de garantie de principe est prélevé 14 jours après la mise à disposition du BOX et validé lors de la signature du contrat. Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts. Il sera augmenté ou diminué suivant la taille du box. Ce dépôt de garantie sera restitué, le cas échéant, au client dans le délai maximum de 30 jours après la résiliation du contrat. 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville se réserve le droit de déduire de ce dépôt de garantie les montants dus, si les conditions suivantes devaient ne pas être respectées : retard de paiement d’une échéance, intérêts et pénalités de retard au taux en vigueur, restitution du BOX non conforme en l’état au jour de la mise à disposition, frais de remise en état. Un procès-verbal de restitution sous seing privé sera adressé au client, le simple retour par mail du client à la société fera foi de restitution conforme du BOX.

Article 5. Retard de paiement

 

5.1 En cas de non-paiement d’une facturation à son échéance ou en cas de non-respect d’une quelconque obligation de règlement de prestation de fournitures, ou d’utilisation du BOX en contradiction manifeste au règlement intérieur. La Société 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville adressera au client une mise en demeure par MAIL + téléphone ou à défaut de réponse de la part du client, par lettre recommandé avec accusé de réception avisant la mise en demeure. Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet huit (8) jours après le premier envoi du MAIL + téléphone, la Société pourra si bon lui semble résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Quinze jours (15), après notification de la première mise en demeure, 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville se réserve le droit, et a l’autorisation du client, sans aucune réclamation, de suspendre les prestations de service définie par le contrat et/ou transférer les biens du client dans un autre BOX jusqu’au paiement intégrale des sommes dues. Tous les frais engagés pour le recouvrement seront à la charge du client.

5.2 En cas de non-respect de la mise en demeure la Société 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville sera en droit d’appliquer le transfert de propriété des biens entreposés conformément aux conditions générales. Le transfert de propriété permettra à la Société 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville de remettre à disposition le BOX du client. Le client accepte par les présentes conditions de vente que 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville aura le droit de le poursuivre afin d’établir le recouvrement des créances dues, frais et accessoires.

 

5.3 Par l’autorisation du transfert de propriété ci-joint, le client accepte que le transfert de ses biens personnels puisse constitués pour la Société 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville une garantie de paiement des sommes dues, frais et accessoires et ce jusqu’à restitution totale du BOX et règlement des sommes dues. Dans ces conditions, le client déclare abandonner au profit de 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville, tout le contenu du BOX mis à sa disposition. L’abandon de ce contenu permettra à 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville de récupérer son BOX et de procéder à la vente des produits du client, ou la mise en rebus de tous les biens qui viendrons en déduction du montant de la dette du client.

Néanmoins, le client a connaissance que 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville se réserve le droit de poursuivre le recouvrement de la créance due.    

 

Article 6. Engagements, jouissance d’occupation et d’utilisation du BOX de stockage

6.1 Le CLIENT s’engage à utiliser le BOX de stockage en bon père de famille, conformément à sa destination. Le CLIENT devra se conformer aux réglementations, consignes générales actuelles et futures sans pouvoir revendiquer une quelconque indemnité dans le cas où il subirait une gêne du fait de ces règlements ou consignes.

6.2 Sans une levée de doute, 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville ne vérifiera pas la nature, le volume, la consistance des biens stockés. Le BOX de stockage mis à disposition ne peut en aucun cas être utilisé pour pratiquer les activités suivantes : activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou autres, établir son siège social, céder à un tiers un quelconque droit sur cet emplacement de stockage ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux tout ou partie de cet emplacement, de vivre dans cet emplacement, de dormir dans le BOX de stockage, même à titre exceptionnel sous prétention d’un cas de force majeur, d’établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Le CLIENT ne pourra prétendre à un aucun droit au logement ou de propriété notamment commerciale.

6.3 Le CLIENT n‘est en aucun cas autorisé à sous-louer tout ou partie du BOX de stockage, et plus généralement, d’en donner jouissance totale ou partielle à un tiers.

6.4 Le BOX de stockage est en bon état d’entretien et de propreté. Le CLIENT, reconnaît et dispense 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville de donner une description précise dudit emplacement, pour l’avoir constaté soit par photo, soit physiquement et préalablement à la signature du contrat. Le BOX de stockage est mis à disposition dans l’état où il se trouve au moment de l’entrée en jouissance. Le CLIENT s’interdit de déposer, d’entreposer quoi que ce soit, même temporairement, hors de son BOX de stockage sous peine de se voir facturer des frais d’évacuation, de nettoyage et de remise en état au minimum de perception de 20 € hors taxes par colis ou déchets. Les surfaces étant généralement surestimées, le client accepte sans recours l’attribution du BOX aux mesures repris sur le contrat.

6.5 Le CLIENT est libre de stocker tous ses biens personnels classés au plan des assurances sous réserve du respect des règles et interdictions mentionnées ci-dessous, (cette liste n’étant pas exhaustive) :

-         Les substances toxiques, inflammables ou dangereuses.

-        Les animaux, les objets de valeurs déchets, bijoux, fourrure, objet d’art ou objet irremplaçable.

-        Produits illicite, argent liquide, armes à feu, produits chimiques, radioactifs, biologiques……

-        Les objets émettant de la fumée ou odeur.

-        Déchets animaux.

-        Denrées périssables, à moins qu’elles soient emballées de façon hermétique et protégées.

-        Bouteille de gaz, feux d’artifice.

-        Épave, pièce de moteur, de voiture ou moto sans bac de rétention de fluide hydrocarbure et inflammable.

-        Objets précieux, tous moyens de paiement.

-        Meubles de valeurs supérieurs à l’assurance souscrite.

-        Matériel informatique.

-        Le client à l’interdiction d’introduire tout bien susceptible d’endommager, d’affecter de quelque manière que ce soit le BOX.

Les substances les plus toxiques, inflammables ou dangereuses sont identifiées par les symboles suivants :

En cas de non-respect par le client des conditions non exhaustives de stockage ci-dessus, le client devra indemniser 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville de tous dommages pouvant en résulter, et s’expose à des poursuites pénales. Conformément à la jouissance du BOX, 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville ne procède à aucune vérification des biens, ainsi que de leurs conformités aux présentes conditions contractuelles.

6.6 Le client assure le nettoyage de son BOX de stockage mis à sa disposition. Le client s’engage à rendre le BOX de stockage en bon état. Le client ne pourra pratiquer aucune démolition, aucun changement de distribution, aucun perçage, aucune pose d’étagères fixées sur la paroi du BOX. Les biens du client devront être stockés à 10 cm au minimum des surfaces d’appuis, sol, cloisons, porte. Le client souffrira de toutes réparations nécessaires que devrait réaliser 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville afin de remettre le BOX en état d’origine. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité de gêne occasionné par la durée de réparation.

6.7 L’accès au BOX par le client sera exclusivement autorisé dans les horaires d’ouverture du site 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville. La société 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville se réserve le droit de modifier ces horaires. Si le client est autorisé à utiliser le BOX de stockage en dehors des heures d’ouverture par obtention d’un code accès personnalisé, le client s’engage à respecter toutes les consignes de sécurité, de règlementation, de circulation dans l’enceinte du site conformément affichés sur les panneaux des règlements intérieur. Le client sera garant et s’obligera à vérifier : Après ouverture, la fermeture des portes et portail d’accès à son box, l’extinction et réarmement du système d’alarme conformément aux indications fournies sur les panneaux d’instructions ainsi que le document reprenant les codes d’accès du client.

6.8 Une attention toute particulière de la part du client au respect de ses obligations de vérification, sera la garantie d’un site respectant les normes de sécurités mis en place par 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville pour la tranquillité du client et des autres utilisateurs. Le client est seul gardien des biens entreposés, le client assumera tous problèmes ou réclamations fait par des tiers. Toute réception, ou livraison pour le compte du client sera sous son entière responsabilité et sans aucun recours envers 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville, son prestataire, ses employés. Aucun dédommagement ne sera réclamé par le client en cas de réception dégradé, non conforme, cassé ou détruit. Le rangement après réception pour le compte du client sera exclusivement assuré par le client. Aucun accès au BOX n’étant possible par l’ensemble des préposés de 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville, le client ne pourra pas rechercher en responsabilité 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville.

6.9 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville après en avoir averti le client pourra procéder à l’ouverture du BOX afin de procéder à des réparations, pulvérisation de produits nécessaire à la non- prolifération d’odeur, de fumée ou tout autre danger provoquant un risque pour l’ensemble du site. 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville procèdera à l’ouverture du BOX de stockage en cas de requête de la police, pompier, gendarmerie ou toutes personnes autorisées par décision préfectorale, judiciaire ou huissier de justice. L’ouverture et la remise en état du BOX de stockage sera entièrement à la charge du client.

6.10 Par nécessité ou urgence, 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville s’autorise le droit de transférer le BOX utilisé en avertissant le client 15 jours avant le transfert. Le client devra effectuer le transfert dans un BOX égal ou supérieur. Si le client ne devait pas effectuer le transfert 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville procèdera au transfert aux risques et périls des biens du client. Aucun inventaire sera établi, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni recours.

6.11 Le client s’engage à informer 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville de tous changements d’adresse, téléphone, référence bancaire dans les meilleurs délais afin de ne subir aucun préjudice de correspondance ou prélèvement du montant de la prestation à son échéance.

6.12 A la date de résiliation prévue dans les conditions (Article n°3), ou à la fin du contrat pour quelque cause que ce soit, le client devra vider, nettoyer son BOX de stockage. Le BOX devra être dans un état de propreté impeccable. Tous biens, déchets ou autres seront facturés au client sur la base de 20 € hors taxes par produits, et seront considérés comme transférés à 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville sans aucun recours, ni réclamation du client.

6.13 Des chariots de manutention sont à la disposition du client. Il est interdit de laisser les enfants utiliser les engins de manutention sous risques d’accidents et/ou sous l’entière responsabilité d’un adulte présent obligatoirement. 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville se réserve le droit au changement de la mise à disposition gratuite. Le client n’est pas autorisé à garder le chariot, en cas de non -respect le client sera facturé d’un montant minimum par jour de rétention à la somme de 40€ hors taxes/ jour.

6.14 Dans le cadre d’un accord de stockage longue durée, d’un mois minimum et plus, sans accéder à celui-ci, le client ayant accepté la possibilité d’un stockage en hauteur à un niveau supérieure du plancher, les biens entreposés devront être calé sans aucun risque de chute à l’intérieur du BOX lors de la manœuvre de manutention. 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville ne pourra être tenue responsable de toutes avaries, dégradation survenue à l’intérieur du BOX lors de cette manœuvre par chariot élévateur. L’accord de mise à disposition longues durées du BOX sera soumis à des contraintes de prise de rendez-vous afin de récupérer l’intégralité du BOX de stockage. Des frais supplémentaires pourront être appliqués en cas de manutention du BOX pendant la période définie aux accords du contrat longue durée. L’entreposage des biens dans le BOX de stockage reste en toute circonstance aux seuls risques du client. Dans aucun cas, 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux biens, à la propriété, à la perte financière ou à la perte d’exploitations du client. 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville ne garantit en aucune manière la surveillance au bâtiment.

Article 7. Surveillance

1 BOX POUR TOUS à Cheptainville situé au 16/18 Route de Lardy 91630 Cheptainville, est sous vidéo surveillance, détection d’intrusion, détection incendie. Les images enregistrées serviront uniquement pour l’intérêt de la sécurité du site et des biens du client. Conformément à la loi 6 Janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d’un droit d’accès et des rectifications des informations auprès de la Société 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville. La Société 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville n’a aucune obligation de dépositaire, et n’est tenu à aucun devoir de garde, de conservation, de surveillance et de restitution des biens entreposés. Le client reconnait que ses biens sont entreposés sous son entière responsabilité à ses risques et péril. Le client reste seul gardien de ses biens. Le contrat de mise à disposition ne peut être assimilé à un contrat de louage par le fait des prestations de service proposé 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville, et plus particulièrement par le contrôle d’accès, la télésurveillance, le matériel de manutention et les autres services existant à venir.

Article 8. Obligations et Assurance.

8.1 Le client a l’obligation de souscrire une assurance.

8.2 Le client, ses mandataires subrogés dans leur droit renoncent à tous recours qu’ils seraient en droit d’exercer à l’encontre de la société 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville. Pendant toute la durée du contrat, le client à l’obligation de souscrire et maintenir en vigueur une assurance notoire et solvable garantissant les biens entreposés contre tous risques, dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques liés à l’occupation du ou des BOX mis à sa disposition.

8.3 L’assurance obligatoire sera systématiquement souscrite par le client auprès de la société 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville lors de la signature du contrat, sauf exception ci-dessous. L’assurance souscrite auprès de 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville a été négocié auprès de la compagnie AXA France IARD représenté par : Agent général : Monsieur ACHER Laurent, AXA, 35 grande rue 91290 Arpajon référence Contrat Multirisques N° 7578269704. N° distributeur 91066144. Garantie souscrite : renonciation à recours, vol, incendie, risques divers, attentats et actes terrorisme, sauf choc de véhicule terrestre non identifié, tempête, grêle, neige sur toitures, émeutes, mouvement populaires, actes de sabotage et vandalisme, dégâts des eaux, accident d’ordre électrique à concurrence de 30 000 €.

8.4 La prime et le niveau de garantie d’assurance souscrite par le client est en fonction de ses biens entreposés. Le client choisi une garantie d’indemnité à hauteur des différents niveaux proposés le jour de la signature. La souscription systématique est obligatoire le jour de la signature du contrat. La valeur minimum d’indemnité sera retenue et facturée suivant les conditions générales de vente.

8.5 En cas de non- respect du maintien d’assurance pendant la période d’occupation, 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville est autorisé à résilier le contrat d’occupation sans aucune indemnité, ni aucun recours du client que celui-ci accepte sans discussion.

8.6 Le client a la possibilité de produire le jour de la signature du contrat, ou dans les huit (8) jours à compter de la date de mise à disposition du BOX, une attestation d’assurance notoire et solvable garantissant les risques ci-dessus énumérés, reprenant le numéro du BOX, la superficie, l’adresse du BOX, la renonciation à recours. La renonciation à recours étant réciproque.

Dans ce cas, et seulement dans ce cas, la prime d’assurance souscrite à la signature sera déduite de la redevance sur le mois suivant ou remboursé dans le meilleur délai. Au- delà du délai de 8 jours, la cotisation et le paiement de la prime d’assurance restera obligatoire jusqu’à la fin du contrat de mise à disposition.

8.7 Lors de la résiliation, et restitution du BOX, tout mois commencé est dû, le montant de la prime payé pour le mois en cours n’ouvrira aucun remboursement, le montant de la prime restera à la société 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville et à son partenaire assureur la compagnie AXA IARD SA. Le client devra avertir dans le plus bref délai 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville de tout sinistre, même minime qu’il soit, désordre, dégradation sous peine d’être personnellement responsables des dégâts dont le montant aurait pu être légalement et contractuellement réclamé à l’assurance de la société 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville.

Article 9. Utilisation du code d’accès

Le jour de la signature il est remis au client des codes d’accès avec les instructions de procédure d’accès, de mise sous alarme, de retrait de l’alarme, des horaires d’accès. Le respect de ces procédures est sous l’entière responsabilité du client et doivent être impérativement respectés. Les codes d’accès sont strictement personnels et doivent être en aucun cas diffusés à des tiers personnes. La garantie du site est subordonnée au respect de ces procédures. Des panneaux signalétiques rappel les procédures. Dans le cas d’un déclanchement d’alarme par le non-respect d’utilisation, le client devra rembourser à la Société 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville les frais de déplacement et d’intervention.

Article 10. Élection de Domicile

Pour l’exécution des présentes et notamment la réception de tout actes extrajudiciaires ou de poursuites, les parties font élections de domicile :

Le Client : L’adresse renseignée sur le Contrat de mise à disposition.

1 BOX POUR TOUS à Cheptainville, à l’adresse de son siège social : 1 BOX POUR TOUS à Cheptainville

                                                                                                                       4 Rue de la Petite Rive

                                                                                                                       38520 LE BOURG D’OISANS

Article 11. Politique de confidentialité

11.1 Cette politique de confidentialité s'applique à l’exercice de la société 1 BOX pour tous à Cheptainville. La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux clients : la manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel (doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un client), les droits des clients concernant leurs données, le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées, la transmissions des données.

Cette politique de confidentialité complète les conditions générales de vente, que les clients peuvent consulter sur leur contrat, où sur le site internet www.1boxpourtous.

11.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement du client, propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué aux clients que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales de vente ;
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs sont collectées ;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée.
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

Le client a expressément consenti au traitement ;
Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;
Le traitement répond à une obligation légale ;
Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

11.3 Les données à caractère personnel collectées par la société 1 BOX pour tous à Cheptainville sont les informations données par le client dans les formulaires d'élaboration des contrats (nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, RIB...) permettant la création de son dossier juridique ou de contextualiser sa démarche. Ces données sont collectées lorsque le client les transmet à la société 1 BOX pour tous à Cheptainville pour effectuer l’établissement du contrat.

Par ailleurs, lors d'un paiement sur le site Payfacile, prestataire de la société 1 BOX pour tous à cheptainville, à la signature du contrat, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l'éditeur du site (Payfacile) une preuve de la transaction comprenant le contrat. L’ensemble des données conservé sur le site Payfacile leurs sont propres et sont soumises à leur politique de confidentialité. La société 1 BOX pour tous à Cheptainville se décharge de toute responsabilité concernant les données stockées sur le site Payfacile.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée limitée. La collecte et le traitement des données répondent notamment aux finalités suivantes :

Création et contrôle d'accès au site 1 BOX pour tous à Cheptainville aux clients,
Création des documents, contrats
Réalisations des formalités,
Suivie des paiement et facturation,
Envoi d'informations marketing et commerciales.

Et plus généralement toutes activités en relations avec la vente de services ou produits en rapport avec l’activité de la société 1 BOX pour tous à Cheptainville.

11.4 Transmissions des donnés à des tiers.

11.4.1 Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu le consentement préalable du client, ses données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.

11.4.2 Partage avec les autorités Nous pouvons être amené à divulguer les données du client à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer les données du client à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.

11.5 Les données collectées sont hébergées par les dirigeants et salarié(e)s de la société 1 BOX pour tous à Cheptainville.

Siège social : 4 rue de la petite rive, 38520 Le Bourg d’Oisans.
Les hébergeurs peuvent être contacté au numéro de téléphone suivant : 01.69.94.73.35 
Les données collectées et traitées par la société 1 BOX pour tous à Cheptainville sont exclusivement hébergées et traitées en France.

11.6 Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Luc DE BASTIANI. 
Il peut être contacté de la manière suivante : 
Par téléphone au 01.69.94.73.35 du lundi au vendredi de 8h à 17h ou par email à contact@1boxpourtous.fr 
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel. 
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers (hormis les dirigeants de la société) sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. 
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnées. 
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

11.7 Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, le client possède les droits ci-après énumérés : droit de prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant. Droit à la portabilité des données. Droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par la société, vers une autre société. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données. Droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par la société, sans que la société ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux (établissement du contrat, paiement des redevances), pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur. Droit de déterminer le sort des données après sa mort 
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que le client souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent. Le client peut faire valoir ses droits en respectant la procédure ci-après énoncée : 
le client doit envoyer un email au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse e-mail de contact qui est fournie plus haut.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximums.                                                     

 

Article 12. Pièces justificatives avant signature du contrat

-        PARTICULIER

-        Photocopie d’une pièce d’identité de son choix en cours de validité.

-        Justificatif de domicile de moins de trois mois.

-        RIB.

-        Deux N° de téléphone et deux adresses Mail.

-        PROFESSIONNELS

-        KBIS de moins de trois mois.

-        Photocopie de la pièce d’identité du gérant en cours de validité.

-        RIB.

-        N° de téléphone portable du Gérant et d’un associé ou responsable.

-        N° de téléphone fixe de la Société.

-        Deux adresses Mail.

Article 13. Modification des Conditions Générales de Vente et acceptation de celles-ci.
Les présentes CGV peuvent être consultées à tout moment à l'adresse ci-après indiquée : https://www.1boxpourtous.fr 
Le responsable du traitement des données se réserve le droit de les modifier afin de garantir leur conformité avec le droit en vigueur. 
Par conséquent, le client est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés. 
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour des CGV est intervenue le : 01/07/2020. Le client atteste avoir lu, compris les conditions générales de vente et les acceptent.